Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Chez Vous Wine Tasting et ses clients.

Chez Vous Wine Tasting
Représentée par : Sylvia Dretz Rogalle
Entrepreneur Individuel
Adresse : 4 rue de la Patrie, 68440 Habsheim
SIRET : 887 901 106 00039
TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 37 23 44 81
Courriel : contact@chezvous-winetasting.com

Les présentes CGV sont applicables à toute réservation effectuée auprès de Chez Vous Wine Tasting, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Objet

Chez Vous Wine Tasting propose des prestations œnologiques destinées aux particuliers, associations, collectivités et entreprises :

• dégustations de vins à domicile
• ateliers d'initiation à la dégustation
• animations œnologiques
• soirées privées
• événements professionnels
• cours et formations autour du vin
• dégustations thématiques
• cartes cadeaux

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ces prestations.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de sa réservation.

Article 4 — Réservation

Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, par e-mail, via le site internet, ou par tout autre moyen proposé par Chez Vous Wine Tasting.

Une réservation devient définitive uniquement après :

• l'acceptation de la prestation par Chez Vous Wine Tasting ;
• la réception du paiement dans les conditions prévues à l'article 6.

Chez Vous Wine Tasting se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'indisponibilité ou pour tout motif légitime.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises, la micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les prix comprennent uniquement les prestations décrites dans le devis ou la confirmation de réservation. Des frais de déplacement peuvent être facturés lorsque la prestation est réalisée en dehors de la zone habituelle d'intervention ; ces frais sont précisés avant toute validation.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement intégral de la prestation est exigé au plus tard sept (7) jours avant la date de la dégustation. À défaut de paiement dans ce délai, Chez Vous Wine Tasting pourra considérer la réservation comme annulée et remettre la date à disposition.

Les paiements peuvent être effectués selon les moyens de paiement proposés lors de la réservation. Aucune prestation ne sera réalisée sans règlement préalable, sauf accord écrit particulier.

Article 7 — Annulation

Toute annulation doit être communiquée par écrit (courriel ou courrier).

En cas d'annulation :

• plus de 48 heures avant la prestation, les sommes versées pourront être remboursées ou faire l'objet d'un report, selon l'accord des parties ;
• moins de 48 heures avant la prestation, la totalité de la prestation reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Chez Vous Wine Tasting se réserve le droit de reporter une prestation en cas d'événement indépendant de sa volonté (maladie, accident, intempéries majeures ou tout autre cas de force majeure). Une nouvelle date sera proposée ou, à défaut, les sommes versées seront remboursées.

Article 8 — Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d'un droit :

• d'accès à ses données personnelles ;
• de rectification ;
• d'effacement ;
• de limitation du traitement ;
• d'opposition au traitement de ses données ;
• à la portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à : contact@chezvous-winetasting.com.

Une réponse sera apportée dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 9 — Cookies

Le site internet peut utiliser des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur, mesurer l'audience ou assurer le bon fonctionnement de certains services. L'utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies depuis son navigateur ou via le module de gestion des cookies présent sur le site.

Article 10 — Sécurité des données

Chez Vous Wine Tasting met en œuvre des mesures adaptées afin de protéger les données personnelles collectées contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

Article 11 — Droit de rétractation

Lorsque la réservation est effectuée à distance (téléphone, e-mail, site internet) ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 7° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou à une périodicité déterminée — ce qui est le cas des dégustations, ateliers, animations et événements proposés par Chez Vous Wine Tasting, toujours réalisés à une date fixée avec le client.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige de la consommation non résolu directement avec Chez Vous Wine Tasting, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève cet établissement :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net (déclaration directe du litige sur la plateforme)
E-mail : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14